Partie 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB
1. RENSEIGNEMENTS SUR NOS CONDITIONS D’UTILISATION1.1 Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions») définissent les règles d’utilisation de notre site Webwww.fr.shuuemura.ca (« Site Web »).
1.2 En utilisant le site Web, vous acceptez ces conditions et vous les respecterez.
1.3 Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez accéder ni utiliser le Site Web.
1.4 Veuillez lire attentivement ces Conditions et imprimer une copie pour votre référence future, car nous ne déposerons pas de copie de ces Conditions et pouvons également les mettre à jour de temps à autre. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter.
2. QUI NOUS SOMMES ET COMMENT NOUS CONTACTER Qui nous sommes2.1 Le Site Web appartient àShu Uemuraet est exploité par nous, The Hut.com Limited (« nous », « notre » ou « nos »).
2.2 Nous sommes une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 05016010. L’adresse de notre siège social et de notre adresse commerciale principale est située à Icon 1, 7-9 Sunbank Lane, Altrincham, WA15 0AF. Notre numéro d’immatriculation à la TVA est GB974860768.
Comment puis-je vous contacter?
2.3 Pour nous contacter, veuillez communiquer avecnotre équipe du service client en vous connectant à votre compte par le biais de notre centre d’aideet en choisissant l’une des options de contact disponibles (« Service client »).
2.4 Si vous souhaitez déposer une plainte ou si vous estimez qu’un contenu apparaissant sur le Site Web est offensant, répréhensible ou potentiellement diffamatoire, veuillez contacter le Service client et fournir tous les détails sur la nature de votre plainte et les éléments auxquels la plainte se rapporte.
3. AUTRES CONDITIONS POUVANT S’APPLIQUER À VOUSExiste-t-il d’autres conditions qui s’appliquent lorsque j’utilise le Site Web?
3.1 Les présentes Conditions intègrent par référence les conditions générales supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à votre utilisation de notre Site Web :
· Notre Politique de confidentialité Veuillez consulter la section8 (Comment nous pouvons utiliser vos renseignements à caractère personnel) pour plus d’information à ce sujet.
· Notre Politique en matière de témoins, qui contient des renseignements sur les témpoins présents sur notre Site Web.
Existe-t-il d’autres conditions qui pourraient s’appliquer à moi?
3.2 Si vous achetez des biens ou des services sur notre Site Web, nosConditions générales de vente s’appliqueront à la vente de ces biens et services.
3.3 Si vous participez à des compétitions sur notre Site Web, nosConditions de compétition s’appliqueront également à votre participation en question.
4. NOUS POUVONS APPORTER DES MODIFICATIONS À CES CONDITIONSNotre droit d’apporter des modifications aux Conditions
4.1 Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous fournir un préavis raisonnable de tout changement majeur moyennant une annonce sur le Site Web ou, si vous avez créé un compte chez nous, en vous fournissant un avis la première fois que vous vous connectez à ce compte suite à une modification des Conditions.
Quand les modifications s’appliqueront-elles?
4.2 Les modifications s’appliqueront à votre utilisation du Site Web après que nous aurons fourni cet avis.
Que dois-je faire si je ne souhaite pas accepter les modifications?
4.3 Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles conditions, vous ne devez pas continuer à utiliser le Site Web. Si vous continuez à utiliser le Site Web après la date à laquelle la modification entre en vigueur, votre utilisation du Site Web indique votre accord à être lié(e) par les nouvelles conditions.
4.4 Veuillez consulter ces Conditions pour vous assurer que vous comprenez les conditions générales qui s’appliquent à ce moment-là.
5. NOUS POUVONS APPORTER DES MODIFICATIONS AU SITE WEBNous pouvons mettre à jour et modifier le Site Web de temps à autre. Nous essaierons de vous informer dans un délai raisonnable de toute modification majeure, mais nous pourrons apporter celles-ci sans vous en informer.
6. UTILISATION DE NOTRE SITE WEBVous devez conserver les détails de votre compte en sécurité
6.1 Vous aurez peut-être la possibilité de créer un compte sur le Site Web. Si vous choisissez, ou si l’on vous fournit, un code d’identification, un mot de passe utilisateur ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces renseignements de manière confidentielle. Vous ne devez pas les divulguer à un tiers.
Nous pouvons désactiver l’accès à votre compte
6.2 Nous avons le droit de désactiver tout code d’identification ou mot de passe utilisateur, qu’il soit choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment, si, à notre avis raisonnable, vous n’avez pas respecté l’une des présentes Conditions.
6.3 Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît votre code d’identification ou votre mot de passe utilisateur, vous devez en informer rapidement le Service client.
Votre utilisation du Site Web6.4 Nous fournissons le Site Web uniquement pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Web à des fins commerciales ou professionnelles.
6.5 Le Site Web ne peut être utilisé qu’à des fins licites. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant le Site Web et son utilisation.
6.6 Vous pouvez récupérer et afficher le contenu du Site Web sur un écran d’ordinateur, stocker ce contenu sous forme électronique sur disque (mais pas sur tout serveur ou autre périphérique de stockage connecté à un réseau) ou imprimer une copie de ce contenu pour votre usage personnel, à des fins non commerciales. Vous ne pouvez pas autrement reproduire, modifier, copier, distribuer ou utiliser à des fins commerciales tout matériel ou contenu du Site Web.
6.7 Notre statut (et celui de tout contributeur identifié) en tant qu’auteurs du contenu du Site Web doit toujours être reconnu.Si vous faites des copies du contenu d’un Site Web, vous devez conserver, sur toutes ces copies, tous les droits d’auteur et autres avis de propriété tels qu’ils apparaissent sur ce Site Web.
Qu’est-ce que je ne peux pas faire?
6.8 Vous devez vous abstenir de :
· téléverser ou transmettre à travers le Site Web des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément conçu pour interférer, interrompre ou perturber les procédures de fonctionnement normales d’un ordinateur;
· téléverser ou transmettre à travers le Site Web tout matériel diffamatoire, offensant ou à caractère obscène;
· tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre Site Web, au compte de tout autre utilisateur, au serveur sur lequel notre Site Web est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre Site Web;
· utiliser le Site Web pour traquer, harceler ou nuire à une autre personne;
· usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou déformer de toute autre manière votre affiliation à une personne ou à une entité;
· interférer avec ou perturber ce Site Web ou les serveurs ou réseaux connectés à ce Site Web;
· utiliser des méthodes d’exploration de données, de robots ou de collecte ou d’extraction de données similaires en relation avec le Site Web; ou
· attaquer notre Site Web par le biais d’une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué.
6.9 Nous pouvons signaler toute violation de cette section 6.8 aux autorités chargées de l’application de la loi compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser notre Site Web cessera immédiatement.
Nous ne sommes pas responsables des virus ou autres matériels nuisibles
6.10 Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service distribué, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel exclusif en raison de votre utilisation de notre Site Web ou à votre téléchargement de tout matériel publié sur celui-ci ou sur tout site Web qui y est lié.
Nous pouvons surveiller votre utilisation du Site Web
6.11 Nous pouvons divulguer ces renseignements aux autorités chargées de l’application de la loi si nous le jugeons raisonnablement nécessaire ou si la loi l’exige.
6.12 Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de surveiller votre accès ou votre utilisation du Site Web, mais que nous avons le droit de le faire dans le but d’exploiter le Site Web, de garantir votre respect des présentes Conditions ou de nous conformer à la loi applicable ou l’ordre ou l’exigence d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu que nous considérons, à notre seule discrétion, comme étant en violation des présentes Conditions ou autrement nuisible au Site Web fourni.
7. TÉLÉVERSEMENT DE CONTENU SUR NOTRE SITE WEB7.1 Chaque fois que vous publiez du contenu sur notre Site Web, vous acceptez et confirmez que :
· vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits sur le contenu que vous publiez;
· le contenu et le matériel sont exacts; et
· l’utilisation du contenu et du matériel ne causera de préjudice à aucune personne ou entité (y compris que le contenu ou le matériel n’est pas diffamatoire).
Vous acceptez de nous indemniser pour toutes les réclamations intentées par un tiers contre nous découlant de ou en relation avec une violation de la présente section7.1. Cela signifie que vous serez responsable de toute perte ou tout dommage que nous subissons du fait de votre violation de la section7.1.
Vos droits sur le contenu que vous publiez sur notre Site Web
7.2 Tout contenu téléversé sur notre Site Web sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conserverez tous vos droits de propriété sur votre contenu, mais vous êtes tenu(e) de nous accorder (et à nos sous-licenciés si nécessaire) une licence pour utiliser, copier, modifier et adapter votre contenu et pour le distribuer et le mettre à la disposition de tiers (voir la section6 pour plus de renseignements à ce sujet).
7.3 Vous acceptez de renoncer à votre droit d’être identifié en tant qu’auteur du contenu et à votre droit de vous opposer à un traitement dérogatoire du contenu.
Nous pouvons divulguer votre identité à des tiers dans certaines circonstances
7.4 Nous pouvons être amenés à divulguer votre identité à un tiers qui prétend que le contenu que vous avez publié ou téléversé sur notre Site Web constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à la vie privée.
Nous pouvons supprimer votre contenu
7.5 Nous pouvons supprimer toute publication que vous publiez sur notre Site Web, à notre discrétion.
Droits que vous nous accordez pour utiliser le contenu que vous avez téléversé sur notre Site Web
7.6 En téléversant ou en publiant du contenu sur notre Site Web, vous nous accordez les droits suivants pour utiliser un tel contenu :
· un droit non exclusif, libre de droits, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et d’afficher ce contenu dans le monde entier sur n’importe quel support; et
· vous nous accordez, ainsi qu’à nos sous-licenciés, le droit d’utiliser le nom que vous soumettez en relation avec ce contenu.
7.7 Si nous vous demandons raisonnablement de le faire, vous acceptez de prendre de tels actes supplémentaires et de signer tous les documents qui peuvent de temps à autre être nécessaires pour donner plein effet à cette section7.
8. COMMENT NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS À CARACTÈRE PERSONNEL8.1 Nous traiterons tous vos renseignements à caractère personnel de manière confidentielle et les utiliserons uniquement conformément à notrePolitique de confidentialité. De plus, nous traiterons les renseignements vous concernant conformément à notrePolitique de confidentialité.
8.2 En utilisant notre Site Web, vous :
· consentez à un tel traitement et vous garantissez que toutes les données que vous avez fournies sont exactes; et
· nous autorisez à transmettre des renseignements (y compris des renseignements mis à jour) pour obtenir des renseignements auprès de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, vos numéros de carte de débit ou de crédit ou des rapports de crédit pour authentifier votre identité, pour valider votre carte de crédit, pour obtenir une autorisation initiale de carte de crédit et pour autoriser des transactions d’achat individuelles.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR NOTRE SITE WEBNos droits de propriété intellectuelle sur le Site Web et son contenu
9.1 Hormis en ce qui concerne les liens vers des sites Web tiers, nous ou nos concédants de licence sommes propriétaires ou titulaires de licence de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site Web et sur le matériel qui y est publié, y compris tous les noms de marques et marques déposées. Tous ces droits sont réservés et rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme vous donnant la propriété ou des droits sur une telle propriété intellectuelle ou sur les données qu’elle contient.
9.2 Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser notre propriété intellectuelle sans notre approbation, sauf autorisation expresse en vertu de la section6 (Utilisation de notre Site Web).
10. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES AUTRES SITES WEB VERS LESQUELS NOUS PROPOSONS DES LIENS10.1 Pour votre commodité, le Site Web peut inclure des liens vers d’autres sites Web ou du matériel fourni par des tiers, ces liens sont fournis à titre d’information uniquement. De tels liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites Web liés ou des renseignements que vous pouvez en obtenir.
10.2 Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web ou ressources et nous n’acceptons aucune responsabilité quant à la disponibilité, à l’adéquation ou au contenu de ces sites Web et nous ne les examinons pas non plus, ni ne les approuvons, ni les opinions qui y sont exprimées.
10.3 Nous ne serons pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites Web, ni de tout dommage, perte ou infraction causé ou prétendument causé qui pourrait découler de votre utilisation de ceux-ci.
11. EXCLUSION DE GARANTIES11.1 Le Site Web est fourni « tel quel » et « tel que disponible » sans aucune déclaration ou approbation et nous n’offrons aucune garantie concernant celui-ci ni son utilisation. Vous reconnaissez que nous ne pouvons garantir ni être tenus responsables de la sécurité ou de la confidentialité du Site Web ni de toute information fournie par vous-même. Vous devez supporter le risque lié à l’utilisation d’Internet.
11.2 Le contenu de notre Site Web est fourni à titre d’information générale uniquement. Il ne s’agit pas de conseils auxquels vous devriez vous fier. Vous devez obtenir des conseils professionnels ou spécialisés avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre toute action sur la base du contenu de notre Site Web.
11.3 Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, que le contenu de notre Site Web est exact, complet ou à jour.
11.4 Si nous sommes informés d’inexactitudes entachant le matériel du Site Web, nous les corrigerons dès que nous le pouvons raisonnablement.
12. NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR VOUS12.1 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causées par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants et toute responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse. À l’exception de ce qui précède, notre responsabilité totale en vertu des présentes Conditions ne dépassera en aucun cas 100 $.
12.2 Nous vous fournissons un accès au Site Web gratuitement et sous réserve de la section12.1 ci-dessus, nous ne serons pas responsables de tout perte, blessure ou dommage de quelque nature que ce soit causé en tout ou en partie par :
· votre affichage, copie ou téléversement de tout matériel vers ou depuis le Site Web;
· l’incompatibilité du Site Web avec l’un de vos équipements, logiciels ou liens de télécommunications;
· les problèmes techniques, y compris les erreurs ou interruptions du Site Web;
· l’inadéquation, le manque de fiabilité ou l’inexactitude du Site Web; et
· l’incapacité du Site Web à répondre à vos exigences.
13. NOS DROITS SI VOUS VIOLEZ CES CONDITIONS13.1 Si vous faites une utilisation illégale ou non autorisée du Site Web ou ne respectez pas les présentes Conditions, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement appropriées, y compris, entre autres mesures, la suppression temporaire ou permanente de votre inscription et de votre droit à l’utilisation du Site Web.
14. NOUS POUVONS SUSPENDRE OU RETIRER NOTRE SITE WEB14.1 Nous pouvons suspendre ou retirer tout ou partie de notre Site Web pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous essaierons de vous donner un avis raisonnable de toute suspension ou retrait.
14.2 Nous pouvons désactiver tout code d’identification ou mot de passe utilisateur que nous vous avons fourni, qu’il soit choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment, si, de notre avis, vous n’avez pas respecté l’une de ces Conditions.
15. PERSONNE D’AUTRE N’A DE DROITS EN VERTU DE CES CONDITIONSSeuls vous et nous sommes habilités à faire respecter ces Conditions. Aucune autre personne ne sera habilitée à faire respecter une quelconque disposition des présentes Conditions.
16. QUE SE PASSE-T-IL SI DES PARTIES DE CES CONDITIONS DEVIENNENT NON VALIDES?Si une partie des Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors considérée comme séparable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes des Conditions.
17. MÊME SI NOUS RETARDONS L’APPLICATION DE CES CONDITIONS, NOUS POUVONS TOUJOURS LES APPLIQUER PLUS TARD. Tout retard ou échec de notre part dans l’exercice, ou toute renonciation de notre part à nos droits en vertu ou en relation avec les présentes Conditions ne limitera pas ou ne restreindra pas l’exercice futur ou le caractère exécutoire de tels droits. 18. QUELLES LOIS S’APPLIQUENT À TOUT LITIGE?Les présentes Conditions doivent être interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les obligations respectives des parties sont régies par celles-ci, et chaque partie se soumet par les présentes de manière irrévocable et inconditionnelle à la compétence non exclusive des tribunaux de cette province et de tous les tribunaux compétents pour en entendre les appels.
Partie 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. RENSEIGNEMENTS SUR CES CONDITIONSPourquoi ces Conditions sont importantes
1.1 Ces conditions générales (« Conditions de vente ») définissent les conditions générales qui s’appliquent à notre,The Hut.com Limited («nous », « notre » ou« nos »), vente de biens et services (collectivement, les« produits ») à travers notre Site Web www.fr.shuuemura.ca (« Site Web »).
1.2 Veuillez lire attentivement ces Conditions de vente avant de nous soumettre une commande, car elles affectent vos droits et responsabilités en vertu de la loi et vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons des biens et des services, comment vous et nous pouvons modifier ou mettre fin au contrat, que faire en cas de problème et d’autres renseignements importants.
1.3 Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces Conditions de vente pour votre référence future, car nous ne déposerons pas de copie de ces Conditions de vente spécifiquement en relation avec votre commande.
Parties importantes de ces Conditions de vente
1.4 Nous attirons particulièrement votre attention sur les sections suivantes :
· les sections14 (Vos droits de résiliation du contrat) et15 (Annulation et retour des produits si vous changez d’avis) qui définissent vos droits d’annulation des commandes passées par vous;
· la section16 (Nos droits de résilier le contrat) qui énonce nos droits d’annuler les commandes passées par vous;
· la section17 (Produits défectueux, endommagés ou incorrects) qui définit vos droits si les produits sont défectueux, endommagés ou incorrects; et
· la section18 (Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par vous) qui énonce notre responsabilité envers vous.
Faites-nous savoir si vous avez des questions sur ces Conditions de vente
1.5 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de vente, veuillez communiquer avec notre Service client en vous connectant à votre compte à travers notre centre d’aide et en choisissant l’une des options de contact disponibles (« Service client »).
2. QUI NOUS SOMMES ET COMMENT NOUS CONTACTER Qui nous sommes2.1 Nous sommesThe Hut.com Limited.
2.2 Nous sommes une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 05016010, dont l’adresse du siège social est située au Icon 1, 7-9 Sunbank Lane, Altrincham, WA15 0AF. Notre numéro d’immatriculation à la TVA est GB974860768.
Comment nous contacter
2.3 Pour nous contacter, veuillez communiquer avec le Service client comme indiqué à la section 1.5 ci-dessus.
2.4 Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou en vous écrivant à l’adresse courriel ou à l’adresse postale que vous nous avez fournie lors de votre commande.
Comment puis-je vous contacter si j’ai une réclamation?
2.5 Nous faisons de notre mieux pour garantir que votre expérience en tant que client(e) soit positive et souhaitons avoir de vos nouvelles si vous avez un motif de réclamation.
2.6 Si vous avez des questions, des réclamations ou des problèmes avec les produits, veuillez communiquer avec notre Service client en vous connectant à votre compte et fournir tous les détails sur la nature de votre réclamation.
Mon contrat sera-t-il toujours avec vous?
2.7 Dans certaines circonstances, votre contrat peut être conclu avec l’une des sociétés de notre groupe plutôt qu’avec nous. Veuillez voir ci-dessous pour plus de détails à ce sujet :
· si votre achat est effectué en dollars américains (USD) ou en dollars canadiens (CAD) et que le paiement est effectué à l’aide d’une carte de débit/crédit/American Express, alors votre relation sera avecTHGPP LLC dont le siège social est au 1209 Orange Street, Wilmington, Comté de New Castle, Delaware, 19801, États-Unis.
· si votre achat est effectué en dollars australiens (AUD) et que le paiement est effectué à l’aide d’une carte de débit/crédit/American Express, votre relation sera alors avecSkincarestore Australia Pty Limited dont le bureau est situé au G01, 38 Atchison Street, St Leonards, NSW 2065, Australie.
3. AUTRES CONDITIONS POUVANT S’APPLIQUER À VOUS3.1 Les présentes Conditions de vente intègrent par référence les conditions générales supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à votre achat des produits :
· Notre Politique de retour, veuillez consulter les sections14 (Vos droits de résilier le contrat) et la section15 (Annulation et retour de produits si vous changez d’avis) pour plus de renseignements à ce sujet.
· Notre Politique de confidentialité, veuillez consulter la section5 (Comment nous pouvons utiliser vos renseignements à caractère personnel) pour plus de renseignements à ce sujet.
· Notre Politique en matière de témoins, qui contient des renseignements sur les témpoins présents sur notre Site Web.
4. VOTRE STATUTConfirmation de votre statut
4.1 En passant une commande chez nous, vous confirmez que :
· vous êtes légalement en mesure de conclure des contrats contraignants;
· vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre province de résidence et plus de 18 ans;
· vous êtes un(e) consommateur(-trice) (c’est-à-dire pour un usage privé par opposition à un usage professionnel); et
· les renseignements que vous êtes tenu(e) de fournir lors de votre inscription sont vrais, exacts, actuels et complets à tous égards; et que vous n’usurpez pas l’identité d’une autre personne ou entité.
Dois-je vous informer de toute modification apportée à mes renseignements à caractère personnel et de la confirmation?
4.2 Vous devez nous informer immédiatement de toute modification apportée à vos renseignements à caractère personnel en communiquant avec notre Service client comme indiqué à la section 1.5 ci-dessus.
5. COMMENT NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS À CARACTÈRE PERSONNEL5.1 Lorsque vous effectuez des achats sur ce Site Web, nous vous demanderons de saisir des renseignements à caractère personnel afin de nous permettre de vous identifier, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse de facturation, votre adresse de livraison, votre carte de crédit ou d’autres renseignements de paiement. Nous traiterons les renseignements à caractère personnel vous concernant conformément à notrePolitique de confidentialité. En utilisant notre Site Web, vous consentez à un tel traitement et vous garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.
5.2 Vous nous autorisez à transmettre des renseignements (y compris des renseignements mis à jour) pour obtenir des renseignements auprès de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, vos numéros de carte de débit ou de crédit ou des rapports de crédit pour authentifier votre identité, pour valider votre carte de crédit, pour obtenir une autorisation initiale de carte de crédit et pour autoriser des transactions d’achat individuelles.
6. PROTECTION DE VOTRE SÉCURITÉComment nous validons votre paiement
6.1 Pour garantir que votre carte de crédit, de débit ou de paiement n’est pas utilisée sans votre consentement, nous validerons le nom, l’adresse et les autres renseignements à caractère personnel fournis par vous lors du processus de commande par rapport à des bases de données tierces appropriées.
6.2 Nous prenons très au sérieux le risque de fraude sur Internet. Face à l’augmentation du volume de transactions frauduleuses par carte de crédit, nous nous efforçons de garantir que toutes les commandes soient minutieusement vérifiées à l’aide des renseignements déjà fournis. Il est possible que nous vous contactions pour effectuer des contrôles de sécurité supplémentaires et nous demandons votre coopération pour nous permettre de les effectuer. Nous ne tolérerons pas les transactions frauduleuses et ces transactions seront signalées aux autorités compétentes.
6.3 Tous les renseignements fournies par vous pour nous permettre de valider votre paiement/identité seront traités de manière sécurisée et strictement conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDÉ »).
6.4 En acceptant les présentes Conditions de vente, vous consentez à ce que de telles vérifications soient effectuées. Lors de l’exécution de ces vérifications, les renseignements à caractère personnel que vous avez fournis peuvent être divulgués à une agence de référence en matière de crédit enregistrée qui peut conserver un enregistrement de ces renseignements. Vous pouvez être assuré(e) que cela est fait uniquement pour confirmer votre identité et qu’aucune vérification de crédit n’est effectuée. Tous les renseignements fournis par vous seront traités conformément à notrePolitique de confidentialité.
7. NOS PRODUITSLes produits peuvent différer de leurs images
7.1 Nous avons mis tout en œuvre pour que les produits soient conformes aux photographies et descriptions fournies sur notre Site Web. Veuillez toutefois noter que certaines couleurs peuvent être différentes de la couleur réelle des produits, lorsqu’ils sont affichés sur un appareil électronique.
Disponibilité des produits
7.2 Nous ne déclarons ni ne garantissons que des produits particuliers seront disponibles. Veuillez consulter la section9.6 (Que se passe-t-il si nous ne pouvons pas accepter votre commande) pour plus de renseignements sur ce qui se passe si les produits ne sont pas disponibles.
Personnalisation de vos produits
7.3 Vous pouvez avoir la possibilité de personnaliser certains produits. Veuillez vous assurer que les renseignements de personnalisation que vous fournissez sont corrects et que toutes les images sont d’une résolution suffisamment élevée, car les produits seront fabriqués à l’aide de ces renseignements.
7.4 Si vous avez choisi de personnaliser les produits, vous risquez de perdre votre droit d’annuler votre commande (voir la section15 (Annulation et retour des produits si vous changez d’avis) pour plus de détails) car il se peut que nous ne soyons pas en mesure de revendre les produits en raison de la personnalisation. De même, nous ne pouvons accepter le retour de produits personnalisés si le retour est dû à des renseignements incorrects fournis par vous.
8. NOTRE DROIT D’APPORTER DES MODIFICATIONS8.1 Nous avons le droit d’apporter des modifications mineures aux produits sans vous en informer afin de :
· se conformer à toute exigence de sécurité applicable ou à toute autre exigence légale ou réglementaire; ou
· mettre en œuvre des ajustements et des améliorations techniques mineurs.
8.2 Nous pouvons également apporter des modifications raisonnables aux produits ou aux présentes Conditions de vente, mais si nous le faisons, nous vous en informerons et vous aurez le droit de nous contacter pour mettre fin au contrat avant que les modifications n’entrent en vigueur et recevoir un remboursement pour tous les produits payés mais non reçus.
9. NOTRE CONTRAT AVEC VOUSComment passer une commande chez nous
9.1 Notre Site Web vous guidera tout au long du processus de commande.
9.2 Avant de nous soumettre votre commande, vous aurez la possibilité de la consulter et de la modifier. Veuillez vous assurer d’avoir vérifié votre commande et d’avoir lu attentivement les présentes Conditions de vente avant de soumettre votre commande. Si vous n’êtes pas sûr(e) d’une quelconque partie des présentes Conditions de vente, veuillez nous demander des éclaircissements.
Comment nous acceptons votre commande
9.3 Notre acceptation de votre commande aura lieu lorsque nous vous enverrons un courriel confirmant notre acceptation (« Confirmation de commande »), auquel cas un contrat entre vous et nous prendra naissance.
9.4 Les accusés de réception automatisés de votre commande que vous pouvez recevoir de notre part ne constituent pas notre acceptation de votre offre d’achat de produits annoncés sur notre Site Web.
Que couvrira le contrat?
9.5 Le contrat portera uniquement sur les produits confirmés dans la confirmation de commande. Nous ne serons pas obligés de fournir d’autres produits pouvant avoir fait partie de votre commande jusqu’à ce que l’expédition de ces produits ait été confirmée dans une confirmation de commande distincte.
Que se passe-t-il si nous ne pouvons pas accepter votre commande?
9.6 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, vous serez averti(e) par courriel (ou par tout autre moyen si aucune adresse courriel n’a été fournie) et vous aurez la possibilité soit d’attendre que l’article soit disponible en stock, soit d’annuler votre commande. Cela peut être dû au fait que le produit n’est pas disponible ou que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du produit.
9.7 Si nous avons accepté le paiement, nous vous rembourserons dans les plus brefs délais (et en tout état de cause dans les 14 jours[EH1]) les sommes payées pour les produits que nous ne pouvons pas fournir.
Puis-je apporter des modifications aux commandes acceptées par vous?
9.8 Avant de nous soumettre votre commande, vous aurez la possibilité de la vérifier et de la modifier. Veuillez vous assurer d’avoir soigneusement vérifié votre commande avant de la soumettre, car une fois soumise, vous ne pourrez plus y apporter de modifications.
Nos produits et services ne sont pas destinés à la revente
9.9 Les produits vendus sur le Site Web ne sont pas destinés à la revente ou à la distribution. Nous nous réservons le droit d’annuler les commandes ou de suspendre les comptes si nous pensons que les produits sont commandés en violation de cette disposition.
10. LIVRAISONDélais et frais de livraison
10.1 Les renseignements sur les délais et les frais de livraison seront indiqués lors du paiement et les commandes seront livrées à l’adresse que vous aurez indiquée. Tous ces délais de livraison ne sont que des estimations et ne sont pas garantis. Tous les produits seront normalement expédiés dans les 5 jours suivant la réception de votre commande. [ELH2]
10.2 Bien que les délais de livraison indiqués au moment de la commande ne soient que des estimations, si votre commande n’est pas arrivée à la date de livraison estimée, veuillez communiquer avec le Service client dès que possible afin que nous puissions enquêter à ce sujet.
Que se passe-t-il si vous ne récupérez pas les produits ou si vous n’êtes pas chez vous au moment de la livraison?
10.3 Si vous n’êtes pas chez vous au moment de la livraison, nous pouvons laisser les produits dans un endroit sûr ou, si personne n’est disponible pour accepter la livraison, les livrer à nouveau un autre jour.
Que se passe-t-il si nous ne parvenons pas à livrer les produits à temps?
10.4 Dans le cas peu probable où nous ne parvenons pas à livrer dans le délai spécifié ou, si aucun délai n’a été spécifié, dans les 30 jours suivant notre confirmation de commande (ou comme convenu autrement), vous pouvez mettre fin au contrat si :
· le défaut de livraison est dû à notre refus de livrer vos produits;
· compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, la livraison dans ce délai était indispensable; ou
· vous nous avez indiqué lors de la commande des produits qu’une livraison dans ce délai était indispensable.
10.5 Si vous ne souhaitez pas annuler ou si aucune des circonstances décrites ci-dessus ne s’applique, vous pouvez spécifier une nouvelle date de livraison (raisonnable). Si nous ne respectons pas le nouveau délai, vous pourrez mettre fin au contrat.
10.6 Si vous avez le droit de résilier le contrat en vertu des sections10.5 ou10.6, vous pouvez annuler ou refuser une partie de votre commande à condition que la séparation des produits dans votre commande ne réduise pas significativement leur valeur.
10.7 Les sommes que vous avez déjà payées pour les produits annulés et leurs frais de livraison vous seront remboursées dans un délai de 14 jours.
10.8 Veuillez noter que si des produits annulés vous sont livrés, vous devez nous les retourner ou organiser avec nous leur collecte dans les 14 jours à compter de la date d’annulation ou de livraison (la date la plus tardive étant retenue). Dans les deux cas, nous prendrons en charge les frais de retour des produits annulés.
Quand a lieu la livraison?
10.9 La livraison sera réputée avoir eu lieu lorsque les produits auront été livrés à l’adresse de livraison indiquée par vous dans votre commande.
Qui est responsable des produits lors de la livraison?
10.10 La responsabilité (parfois appelée « risque ») vis-à-vis des produits nous incombe jusqu’à ce que les produits aient été livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée dans votre commande. Nous déclinons toute responsabilité si vous fournissez une adresse de livraison incorrecte ou si vous ne parvenez pas à récupérer les produits à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.
Quand possédez-vous les produits?
10.11 Vous n’êtes propriétaire des produits qu’une fois que nous avons reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues (y compris les éventuels frais de livraison).
11. PRIX ET PAIEMENTPrix et autres frais
11.1 Tous les prix (y compris les frais de livraison) indiqués sur le Site Web n’incluent pas la taxe de vente applicable, qui sera calculée au moment du paiement.[ELH3]Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis (sauf que toute modification n’affectera pas les commandes pour lesquelles nous vous avons envoyé une confirmation de commande).
Quand et comment payer
11.2 Le paiement peut être effectué par n’importe quelle carte de crédit ou de débit ou par le biais de votre compte PayPal[ELH4]. Le paiement sera débité et compensé de votre compte lors de l’expédition de vos produits ou de la fourniture du service.
11.3 Vous confirmez que la carte de crédit, de débit ou le compte PayPal utilisé est le vôtre. Tous les titulaires de cartes de crédit/débit sont soumis à des contrôles de validation et à l’autorisation de l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte de paiement refuse ou n’autorise pas, pour quelque raison que ce soit, le paiement, nous ne serons pas responsables envers vous de tout retard ou non-livraison.
11.4 Si votre paiement par carte de crédit ou de débit n’est pas traité avec succès pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de réessayer de traiter le paiement dans les 48 heures. Dans le cas où le paiement échoue toujours, nous vous informerons au moins 48 heures avant toute nouvelle tentative de paiement en envoyant un courriel à l’adresse courriel que vous nous avez fournie. Si vous ne souhaitez pas que nous réessayions de traiter le paiement, vous devez annuler votre commande à l’avance.
Que se passe-t-il si nous nous trompons de prix?
11.5 Dans le cas peu probable où le prix indiqué sur la page de paiement serait erroné, et que nous découvririons cela avant d’accepter votre commande conformément à la section9.3, nous ne sommes pas tenus de vous vendre les produits au prix indiqué.
11.6 Nous essayons toujours de garantir que les prix des produits affichés sur notre Site Web sont exacts, mais des erreurs véritables peuvent parfois survenir. Si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous donnerons la possibilité de reconfirmer votre commande au prix correct ou de l’annuler. Dans de telles circonstances, si vous annulez votre commande et que vous avez déjà payé les produits (mais qu’ils n’ont pas encore été expédiés), vous recevrez alors un remboursement intégral.
Codes de réduction
11.7 Nous vous permettons d’utiliser les codes de réduction strictement selon les conditions générales selon lesquelles ils ont été émis, qui peuvent, entre autres, inclure des conditions relatives à votre admissibilité à les utiliser et une valeur maximale de commande.
11.8 Veuillez vous familiariser avec ces conditions générales avant de passer une commande, car nous nous réservons le droit de rejeter ou d’annuler toute commande qui ne respecte pas ces conditions, même si votre carte de crédit ou de débit a été débitée. En cas d’incohérence entre les conditions générales selon lesquelles les codes de réduction ont été émis et ces conditions générales, les conditions générales des codes de réduction prévaudront.
11.9 Une copie des conditions générales des codes de réduction peut être obtenue en contactant le Service client.
12. VOS DROITS DE RÉSILIATION DU CONTRAT12.1 Vous pouvez toujours résilier votre contrat avec nous. Vos droits lorsque vous résilierez le contrat dépendront de ce que vous avez acheté, de la présence éventuelle d’un problème, de la façon dont nous agissons et du moment où vous décidez de mettre fin au contrat :
· si ce que vous avez acheté est défectueux ou mal décrit, voir la section17 (Produits défectueux, endommagés ou incorrects);
· Si vous souhaitez mettre fin au contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou que nous vous avons dit que nous allions faire, voir la section14.2 ci-dessous;
· si vous venez de changer d’avis sur le produit, consultez la section15 (Annulation et retour de produits si vous changez d’avis). Vous pourrez peut-être obtenir un remboursement si vous êtes dans le délai de réflexion de 14 jours, mais cela peut être soumis à des déductions et vous devrez payer les frais de retour de tout produit;
· dans tous les autres cas (si nous ne sommes pas en faute et que vous n’avez pas le droit de changer d’avis), voir la section14.3 ci-dessous.
Mettre fin au contrat à cause de quelque chose que nous avons fait ou allons faire.
12.2 Si vous mettez fin à un contrat pour une raison indiquée ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement les produits qui n’auront pas été fournis et vous pourrez également avoir droit à une indemnisation. Les raisons sont les suivantes :
· nous vous avons informé d’une modification prochaine du produit ou de ces conditions que vous n’acceptez pas (voir section8.2);
· nous vous avons signalé une erreur dans le prix ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas continuer;
· il existe un risque que la fourniture des produits soit considérablement retardée en raison d’événements indépendants de notre volonté (voir la section19 (Événements indépendants de notre volonté) pour plus de renseignements à ce sujet); ou
· nous avons suspendu la livraison des produits pour des raisons techniques ou nous vous informons que nous allons les suspendre pour des raisons techniques, dans chaque cas pour une période de plus de 28 jours.
Résiliation du contrat lorsque nous ne sommes pas en faute et que vous n’avez pas le droit de changer d’avis
12.3 Même si nous n’en sommes pas responsables et que vous n’avez pas le droit de changer d’avis, vous pouvez toujours mettre fin au contrat avant qu’il ne soit conclu. Un contrat portant sur des produits est conclu lorsque le produit est livré et payé. Si vous souhaitez mettre fin au contrat avant sa conclusion, contactez-nous simplement pour nous en informer. Le contrat ne prendra fin qu’un jour après le jour où vous nous contactez.
12.4 Nous rembourserons tout acompte que vous aurez effectué pour des produits qui ne vous seront pas fournis.
13. ANNULATION ET RETOUR DE PRODUITS SI VOUS CHANGEZ D’AVISCombien de temps me reste-t-il pour changer d’avis?
13.1 Étant donné que vous achetez les produits en tant que consommateur(-trice) (c’est-à-dire pour un usage privé et non professionnel), vous disposez d’un droit de 14 jours pour annuler le contrat entre nous et vous pour quelque raison que ce soit (c’est ce qu’on appelle souvent le « délai de réflexion »).
13.2 Pour les produits, le délai de 14 jours commence à courir le jour où vous prenez physiquement possession des produits (c’est-à-dire le jour où les produits vous sont livrés). Si vous avez commandé plusieurs produits livrés à des jours différents, votre droit de rétractation expirera 14 jours après la livraison du dernier produit.
13.3 Pour les services, le délai de 14 jours court à compter du jour où nous vous envoyons un courriel d’acceptation de votre commande. Cependant, une fois les services réalisés par nos soins, vous ne pouvez plus changer d’avis, même si le délai de 14 jours est toujours en cours. Si vous annulez après que nous avons commencé les services, vous devez nous payer les services fournis jusqu’au moment où vous nous faites savoir que vous avez changé d’avis.
13.4 Pour certains produits, nous pouvons vous accorder une période plus longue pendant laquelle vous pouvez annuler le contrat. Veuillez consulter notrePolitique de retour pour plus de renseignements à ce sujet.[ELH5]
Comment nous faire savoir si vous changez d’avis
13.5 Veuillez consulter notrePolitique de retour qui contient des renseignements sur la manière dont vous pouvez nous en informer.
Comment puis-je organiser le retour des produits?
13.6 Veuillez consulter notrePolitique de retour qui contient des renseignements sur la manière dont vous pouvez organiser le retour des produits.
Les frais de retour sont à votre charge.
13.7 Sauf indication contraire dans notrePolitique de retour, les frais de retour des produits sont à votre charge.
Il existe des circonstances dans lesquelles vous pouvez perdre votre droit d’annulation
13.8 Veuillez noter que vous pouvez perdre votre droit légal d’annulation si :
· les produits ont été personnalisés ou fabriqués sur mesure pour vous, comme décrit à la section7.4 (Produits personnalisés);
· vous avez mélangé les produits de manière indissociable avec un autre article après la livraison; ou
· les produits ont été scellés pour des raisons d’hygiène et sont descellés après la livraison.
Remboursements
13.9 Les remboursements au titre de cette section15 vous seront émis dans les 14 jours suivant :
· le jour où nous recevons les produits en retour;
· le jour où vous nous informez (avec preuve) que vous avez renvoyé les produits (si celui-ci est antérieur au jour où nous recevons les produits); ou
· si nous n’avons pas encore fourni de confirmation de commande ou n’avons pas encore expédié les produits, le jour où vous nous informez que vous souhaitez annuler le contrat.
13.10 Le remboursement maximum des frais de livraison sera égal aux frais de livraison par le mode de livraison le moins cher que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison normale d’un produit dans un délai de 3 à 5 jours à un coût unique, mais que vous choisissez la livraison le lendemain à un coût plus élevé, nous ne rembourserons que ce que vous auriez payé pour l’option de livraison la moins chère (c’est-à-dire la livraison normale).
13.11 Les remboursements au titre de cette section15 seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la commande des produits, à moins que vous ne demandiez spécifiquement que nous effectuions un remboursement en utilisant un mode différent et que cette demande puisse être facilitée.
Nous pouvons réduire le remboursement si vous avez utilisé le produit
13.12 Les remboursements peuvent être réduits pour toute diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation excessive de votre part (par exemple plus que ce qui serait autorisé dans un magasin ou si le sceau hygiénique a été modifié, déplacé ou est manquant). Si nous effectuons un remboursement avant d’avoir reçu les produits et d’avoir eu la possibilité de les inspecter, nous pourrons ensuite vous facturer une somme appropriée si nous constatons que les produits ont été manipulés de manière excessive.
13.13 Lorsque le produit est un service, nous pouvons déduire de tout remboursement un montant correspondant à la fourniture du service pour la période pour laquelle il a été fourni, se terminant au moment où vous nous avez fait part de votre changement d’avis. Le montant sera proportionnel à ce qui a été fourni, par rapport à la couverture totale du contrat.
14. NOS DROITS DE RÉSILIATION DU CONTRATNous pouvons mettre fin au contrat si vous en violez les dispositions
14.1 Nous pouvons mettre fin au contrat d’un produit à tout moment par écrit si :
· vous ne nous effectuez aucun paiement à l’échéance et que vous n’effectuez toujours pas de paiement dans les 14 jours suivant notre rappel que le paiement est dû;
· vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après notre demande, les renseignements qui nous sont nécessaires pour fournir les produits;
· vous ne nous autorisez pas, dans un délai raisonnable, à vous livrer les produits ou vous ne les récupérez pas auprès de nous;
Vous devez nous indemniser si vous violez les dispositions du contrat
14.2 Si nous mettons fin au contrat dans les situations décrites à la section16.1, nous vous rembourserons toute somme que vous avez payée à l’avance pour les produits que nous n’avons pas fournis, mais nous pouvons déduire ou vous facturer une compensation raisonnable pour les coûts nets que nous encourrons en raison de votre violation des dispositions du contrat.
Nous pouvons retirer le produit
14.3 Nous pouvons vous écrire pour vous informer que nous allons cesser de fournir le produit. Nous vous fournirons un avis raisonnable avant d’arrêter la fourniture du produit et vous rembourserons toutes les sommes que vous avez payées à l’avance pour les produits qui ne seront pas fournis.
15. PRODUITS DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉS OU INCORRECTSVos recours lorsque les produits sont défectueux, endommagés ou incorrects
15.1 Si des produits que vous avez achetés présentent des défauts ou sont endommagés lorsque vous les recevez, ou si vous recevez des produits incorrects ou dont le prix est incorrect, veuillez nous contacter dès que raisonnablement possible pour nous informer du défaut, du dommage ou de l’erreur et pour prendre des dispositions en vue de l’un ou de plusieurs des recours suivants :
· Délai de refus de 30 jours :À compter du jour où vous recevez les produits, vous disposez d’un délai de 30 jours pour refuser les produits et recevoir un remboursement complet (c’est ce qu’on appelle le« droit de refus à court terme»). Veuillez noter que si l’une des produits est d’un type dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il périsse après une période plus courte, le délai pour exercer le droit de refus à court terme concernant ces produits est la fin de cette période plus courte;
· Réparation ou remplacement : Si vous ne souhaitez pas refuser les produits, ou si le droit de refus à court terme a expiré, vous pouvez demander que les produits soient remplacés ou réparés. Nous prendrons en charge tous les coûts associés et effectuerons la réparation ou le remplacement (le cas échéant) dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous.
· Remboursement : Dans certaines circonstances, lorsqu’une réparation ou un remplacement est impossible ou disproportionné, nous pouvons vous proposer un remboursement intégral. De plus, si nous avons réparé ou remplacé les produits et qu’ils ne sont toujours pas conformes, vous pouvez soit conserver les produits à un prix réduit, soit les refuser en échange d’un remboursement (c’est ce qu’on appelle le« droit de refus final»).
15.2 Veuillez noter :
· si vous exercez votre droit de refus à court terme, il sera de votre responsabilité de prouver que les produits sont défectueux, erronés ou incorrects. De même, il sera également de votre responsabilité de prouver que les produits sont défectueux, erronés ou incorrects une fois que 6 mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu les produits; et
· si vous exercez le droit de refus final des produits (comme décrit ci-dessus) plus de 6 mois après avoir reçu les produits, nous pouvons réduire tout remboursement pour refléter l’utilisation que vous avez faite des produits; et
Quand ne pouvez-vous pas faire des réclamations pour produits défectueux, endommagés ou incorrects?
15.3 Vous ne serez pas admissible à une réclamation en vertu de cette section si :
· nous vous avons informé du ou des défauts, dommages ou autres problèmes liés aux produits avant de les acheter (et c’est pour le même problème que vous souhaitez maintenant les retourner);
· vous avez acheté les produits dans un but inapproprié qui n’est ni évident ni porté à notre connaissance et le problème résulte de votre utilisation des produits à cette fin; ou
· si le problème est le résultat d’une usure normale, d’une mauvaise utilisation ou de dommages intentionnels ou imprudents.
15.4 Veuillez également noter que les droits énoncés dans cette section17 ne vous permettent pas de retourner les produits parce que vous avez changé d’avis. Veuillez plutôt vous référer à la section15 (Annulation et retour des produits si vous changez d’avis) qui contient des renseignements sur vos droits si vous changez d’avis.
Comment puis-je vous retourner des produits défectueux ou incorrects
15.5 Veuillez consulter notre Politique de retour pour plus de détails sur la manière de nous retourner les produits en vertu de cette section17.
Remboursements pour produits défectueux, endommagés ou incorrects
15.6 Les remboursements en vertu de cette section17 seront émis dans les 14 jours suivant le jour où nous convenons que vous avez droit au remboursement.
15.7 Tous les remboursements émis en vertu de cette section17 incluront tous les frais de livraison payés par vous lors de l’achat initial des produits et seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la commande des produits.
16. NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES ET DOMMAGES SUBIS PAR VOUS16.1 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut le décès ou les blessures corporelles résultant de notre négligence (y compris celle de nos employés ou sous-traitants dont nous sommes responsables du fait d’autrui) ou par une fraude ou une déclaration frauduleuse.
Nous ne sommes pas responsables des pertes imprévisibles
16.2 Si nous ne respectons pas les présentes Conditions de vente, nous ne serons responsables envers vous que pour les pertes que vous subirez en raison de notre échec à nous conformer (qu’elles découlent d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre) qui sont une conséquence prévisible d’un tel échec. Une perte ou un dommage est prévisible s’il s’agit d’une conséquence évidente de notre manquement ou de notre négligence ou s’il est envisagé par vous et nous lors de la création du contrat.
16.3 Nous prendrons toutes les précautions raisonnables, dans la mesure où cela est en notre pouvoir, pour assurer la sécurité des détails de votre commande et de votre paiement, mais en l’absence de négligence de notre part, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtient un accès non autorisé aux données fournies par vous lors de l’accès ou de la commande sur le Site Web.
Nous fournissons uniquement des produits destinés à un usage domestique et privé
16.4 Nous fournissons uniquement les produits destinés à un usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales ou de revente, nous déclinons toute responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou pour toute perte d’opportunité commerciale de quelque nature que ce soit.
Vos droits en tant que consommateur(-trice)
16.5 Veuillez noter que rien dans les présentes Conditions de vente ne cherche à exclure ou à limiter vos droits en tant que consommateur(-trice). De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de l’Office/Bureau de protection des consommateurs de votre juridiction.
17. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ17.1 Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un événement indépendant de notre volonté. De tels événements incluent, sans toutefois s’y limiter : une panne de courant, une défaillance du fournisseur de services Internet, une action revendicative, des troubles civils, un incendie, une inondation, des tempêtes, des tremblements de terre, un affaissement, des actes de terrorisme ou de guerre, une action gouvernementale, une pandémie, une autre catastrophe naturelle, ou tout autre événement hors de notre contrôle.
17.2 Si nous sommes retardés ou ne remplissons pas nos obligations à la suite d’un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l’effet du retard. S’il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement pour les produits que vous avez payés mais que vous n’avez pas reçus.
18. NOUS POUVONS TRANSFÉRER CES CONDITIONS À QUELQU’UN D’AUTRENous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions de vente à une autre organisation. Nous vous informerons toujours par écrit si cela se produit et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu des présentes Conditions de vente.
19. VOUS NE POUVEZ TRANSFÉRER CES CONDITIONS GÉNÉRALES QUE SI NOUS ACCEPTONSVous ne pouvez transférer vos obligations et droits en vertu des présentes Conditions de vente que si nous l’acceptons par écrit.
20. PERSONNE D’AUTRE N’A DE DROITS EN VERTU DE CES CONDITIONSSeuls vous et nous sommes habilités à faire respecter les présentes Conditions de vente. Rien dans les présentes Conditions de vente ne donnera, directement ou indirectement, à un tiers un avantage exécutoire ou un droit d’action contre nous et un tel tiers n’aura pas le droit d’appliquer une quelconque condition des présentes Conditions de vente à notre encontre.
21. PARTIES NON VALIDES DE CES CONDITIONSSi une partie des Conditions de vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors considérée comme séparable des présentes Conditions de vente et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes des Conditions de vente.
22. MÊME SI NOUS RETARDONS L’APPLICATION DE CES CONDITIONS, NOUS POUVONS TOUJOURS LES APPLIQUER PLUS TARD.Tout retard ou échec de notre part dans l’exercice, ou toute renonciation de notre part à nos droits en vertu ou en relation avec les présentes Conditions de vente ne limitera pas ou ne restreindra pas l’exercice futur ou le caractère exécutoire de tels droits.
23. QUEL DROIT S’APPLIQUE À TOUT LITIGE ET OÙ VOUS POUVEZ INTENTER UNE PROCÉDURELes présentes Conditions doivent être interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les obligations respectives des parties sont régies par celles-ci, et chaque partie se soumet par les présentes de manière irrévocable et inconditionnelle à la compétence non exclusive des tribunaux de cette province et de tous les tribunaux compétents pour en entendre les appels.
Partie 3 : POLITIQUE DE RETOUR
Notre Politique de retour fait partie de et doit être lue conjointement avec nosConditions de ventequi s’appliquent. Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de retour à tout moment.
24. POLITIQUE DE RETOURNotre Politique de retour
24.1 Lorsque vous recevez votre article, vous devez le vérifier dans les plus brefs délais après réception et toujours avant utilisation.
24.2 Veuillez vous assurer qu’un numéro d’autorisation de retour est obtenu avant d’essayer de nous retourner un article (veuillez consulter la section intitulée« Que faire pour nous retourner votre article »).
Votre droit de changer d’avis.
24.3 Vous disposez d’un délai de 14 jours pour retourner votre commande, à compter du lendemain de la réception de l’article.
Comment retourner mon produit?
24.4 Veuillez suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez consulter la section intitulée« Que faire pour nous retourner votre article»).
Avez-vous besoin que je fasse autre chose?